Vous envisagez de vendre votre automobile en France sur le marché secondaire ? Pour réaliser la transaction, vous devez fournir à l'acheteur des documents spécifiques au véhicule, tels qu'un examen technique si le véhicule a quatre ans ou plus, une carte grise barrée et un certificat de situation administrative (CSA), également appelé certificat de non-gage.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est délivré par le ministère de l'Intérieur. Ce document officiel atteste de la situation administrative des automobiles immatriculées en France au moment de la demande. Le certificat de situation administrative explique de manière très détaillée les détails administratifs de l'automobile que vous vendez. Il indique pareillement si la voiture est mise en gage ou si la vente du véhicule à un nouveau propriétaire est interdite. Ce document a une durée de validité de 15 jours.
Si le véhicule que vous souhaitez vendre est gagé (en raison d'un prêt ou d'un contrat de leasing en cours), ou si le Trésor public, un huissier, un jugement ou un expert automobile s'y oppose, vous devez régulariser votre situation en tant que propriétaire actuel et titulaire du certificat d'immatriculation afin de réaliser la vente. En d'autres termes, vous devez rembourser les dettes de cartes de crédit en cours, payer les amendes du Trésor et faire réparer votre véhicule s'il a été jugé économiquement irréparable (VEI) ou significativement endommagé (VGA).
La durée de validité d'un certificat de non gage n'est valable que pendant trente jours, selon la législation. Le certificat de non-gage n'est pas nécessaire pour vendre une voiture neuve. N'oubliez pas que ces documents de certification de non-gage sont essentiels chez tous les concessionnaires de voitures d'occasion, car ils constituent le seul moyen de connaître l'état administratif et opérationnel du véhicule.
Quels sont les types de certifications non liées à un gage ?
Les certifications non engageantes sont divisées en deux catégories. Il existe deux types de CSA : les CSA de base et les CSA élaborés. L'objectif de la CSA de base est de souligner l'absence de particularités. Elle permet à l'acheteur de déterminer si le statut administratif de la voiture qu'il souhaite acheter est inhabituel (pas de gage, pas d'opposition, l'immatriculation est possible). Le CSA approfondi, quant à lui, permet d'apprendre tout ce qu'il faut savoir sur l'état de la voiture que l'on vend. Il est plus détaillé et plus explicite que le CSA simple, comme son nom l'indique. Il existe une distinction importante entre ces deux documents.
Le premier indique simplement qu'aucun vœu ou résistance à l'achat n'interdit la vente de la voiture. Le second n'est fourni par les autorités préfectorales que lorsqu'un enregistrement de gage ou d'opposition empêche la voiture d'être à nouveau vendue. On retrouve à ce niveau toutes les mentions d'oppositions ou de promesses qui font l'objet d'une inscription sur le véhicule mis en vente. Si la promesse est enregistrée au nom d'une banque, par exemple, les informations de cette institution sont visibles sur le certificat. Il en va de même pour la possibilité d'une résistance enregistrée par le vendeur du véhicule. Le vendeur peut utiliser le CSA global pour déterminer le montant qu'il doit payer et la somme qu'il doit dépenser pour effacer toutes les inscriptions.
Le certificat de non-gage est-il nécessaire ?
La vente d'une automobile d'occasion est impossible sans le certificat de non-gage. C'est d'ailleurs ce qui en fait un instrument juridiquement contraignant qui sert de garantie à l'acheteur. L'acheteur peut être sûr que la voiture qu'il achète n'est pas gagée ou soumise à une résistance grâce à ce document.
En conséquence, il évitera de payer toute pénalité de retard que lui doit le vendeur. En tant que vendeur, vous devez vous assurer que vous délivrez un certificat de non-gage légitime, tant du point de vue de sa validité que des informations qu'il contient. Pour être valable, votre CSA ne doit pas dater de plus de 15 jours. Par conséquent, ne le demandez pas trop tôt. Vous pouvez, par exemple, attendre une semaine avant la vente pour en faire la demande. Vous aurez ainsi la garantie de recevoir et d'utiliser un nouveau certificat valide.
Procédures et durée de validité du certificat non gagé
Si l'exécution de toutes ces étapes vous semble complexe et onéreuse, vous pouvez demander l'aide de sociétés spécialisées dans l'administration des ventes de voitures. Il s'agit de professionnels certifiés qui vous assisteront dans les procédures telles que le changement de propriétaire d'une carte grise, le changement d'adresse sur une carte grise, la demande d'un duplicata de carte grise, la déclaration de cession d'un véhicule, la clôture d'un bail et la demande d'un certificat de non-gage.
Il convient de mentionner en conclusion de ce guide que le certificat de non-gage est un document important et obligatoire dont la présence est requise dans le cas d'une cession de véhicule. Pour être en conformité avec la durée de validité d'un certificat de non-gage, qui n'est pas supérieure à 15 jours, la demande de ce document doit être faite au moins une semaine avant la vente. Suivez tous ces conseils si vous cherchez à acheter ou à vendre une automobile d'occasion.